Vos droits et Obligations

Vos obligations

Etes-vous un particulier ou un professionnel ?

Il est important de noter que certaines activités pourraient vous classer en tant que professionnel, notamment si :

- Vous achetez des articles dans le but de les revendre, plutôt que pour votre usage personnel ;
- Vous vendez des articles que vous avez fabriqués vous-même ;
- Vous effectuez des ventes ou des prestations de services ou de locations fréquentes et en grand volume ;
- Vos ventes ou vos prestations de services ou vos locations vous procurent des bénéfices significatifs et contribuent à vos revenus.

Si vous hésitez sur votre statut de professionnel ou de particulier, nous vous encourageons à consulter les lois et réglementations applicables qui peuvent vous aider à clarifier votre situation.

Annonceur particulier

Déclarer vos revenus générés sur notre site

Selon l'article 87 de la loi de finances de 2016, il est important de rappeler que vos activités sur notre site peuvent vous soumettre à l'obligation de payer l'impôt sur le revenu.

Il est de votre responsabilité de déclarer à l'administration fiscale les revenus générés par ces activités.

Nous tenons également à vous informer des risques associés à la fraude fiscale, qui incluent :

Un redressement fiscal pour régulariser les montants dus, incluant des pénalités de retard.
Des amendes forfaitaires variant de 1,5% à 5% des montants non déclarés.
Des sanctions pénales comprenant :
Une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans, sans compter les circonstances aggravantes.
Une amende pouvant atteindre 500 000 euros, sans compter les circonstances aggravantes.
L'interdiction d'exercer certaines professions libérales ou de diriger une entreprise.
La perte de droits civiques, civils et de famille.
Des peines de confiscation.
Pour obtenir davantage d'informations, nous vous invitons à visiter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Annonceur professionnel

Obligation de vous déclarer en tant que professionnel

Si vous exercez une activité professionnelle, vous devez nous contacter par email à contact@parkmatch.eu pour convenir avec nous de smodalités de diffusion de vos annonces.

A défaut, en application de l’article L 132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité;
Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux

En tant que professionnel utilisant notre site, vous êtes tenu de vous déclarer auprès des services fiscaux et de choisir votre régime fiscal.

Suivant l'article 87 de la loi de finances de 2016, nous tenons à souligner que vous pourriez être assujetti à l'impôt sur le revenu pour vos activités sur notre plateforme.

Il est de votre devoir de déclarer à l'administration fiscale les revenus issus de cette activité.

Nous vous informons également que la fraude fiscale peut entraîner :

- Un ajustement fiscal pour corriger toute somme impayée, assorti de pénalités pour retard.
- Des amendes fixes variant de 1,5% à 5% des montants omis.
- Des conséquences pénales, incluant :
- Une possible peine de prison allant jusqu'à cinq ans, en dehors des circonstances aggravantes.
- Une amende pouvant s'élever jusqu'à 500 000 euros, en dehors des circonstances aggravantes.
- Une interdiction de pratiquer une activité libérale ou de diriger une entreprise.
- La suspension de droits civiques, civils et familiaux.
- Des peines de confiscation.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Obligation de vous déclarer auprès des services sociaux

Si vous opérez en tant qu'indépendant ou employeur et utilisez notre site pour une partie ou la totalité de vos activités, vous devez payer des cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Pour connaître les détails sur la manière de déclarer et régler vos cotisations, vous êtes invité à consulter le site du Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

Il est important de souligner que tout manquement au paiement complet des cotisations et contributions sociales peut entraîner un redressement.

Ne pas s'acquitter de ces cotisations peut résulter en une amende de 3ème classe allant jusqu'à 450€, et en cas de récidive, en une amende de 5ème classe pouvant atteindre 1500 €. Outre ces sanctions pénales, vous serez également tenu de solder votre dette envers la sécurité sociale, incluant les cotisations impayées et les pénalités de retard.

De plus, vous pourriez être tenu de rembourser les prestations sociales perçues indûment. Les caisses primaires d'assurance maladie ayant versé des prestations pour des maladies de longue durée ou des accidents du travail pourraient réclamer le remboursement correspondant aux cotisations et contributions non payées.

Respecter le droit de la consommation

En tant que vendeur professionnel proposant vos produits ou services à des consommateurs sur notre site, vous devez adhérer au droit de la consommation, ce qui implique notamment :

Éviter les pratiques commerciales déloyales conformément à l'article L121-1 du Code de la consommation. Vos activités commerciales sur le site ne doivent pas être trompeuses ou agressives, afin de ne pas influencer de manière abusive la décision du consommateur. Vous pouvez vous informer davantage sur les pratiques trompeuses et agressives respectivement aux articles L.121-2 et suivants, ainsi qu'aux articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation.

Fournir des informations claires aux consommateurs, y compris mais sans s'y limiter à :
- Votre identité (nom ou raison sociale, adresse du siège social, numéro RCS, capital social),
- Vos coordonnées (numéro de téléphone et adresse email) pour un contact direct,
- Les caractéristiques principales du bien ou service, en incluant pour les produits numériques, les fonctionnalités, la compatibilité, l'interopérabilité, et les éventuelles restrictions,
- Le prix total, les frais supplémentaires possibles, et les avantages offerts,
- Les frais de livraison,
- Les conditions de paiement, livraison ou exécution, et si applicable, de résiliation,
- La période de validité de l'offre et du prix,
- Le délai de livraison ou de prestation de service,
- Le droit de rétractation, ses conditions et coûts associés,
- Les garanties légales et commerciales, ainsi que les services après-vente.

Au moment de la livraison, fournir au consommateur un résumé des informations clés sur un support durable, incluant les conditions du droit de rétractation, les coordonnées pour les réclamations, ainsi que les détails sur les garanties et le service après-vente.

Pour plus d'informations sur vos obligations envers les consommateurs, veuillez consulter :
- Articles L. 111-1, L. 111-2, et L. 111-3 pour les obligations générales d'information,
- Articles L. 221-1 à L.221-15 pour les informations relatives à la conclusion de contrats à distance,
- Article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Respect du droit de rétractation du consommateur selon les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Vous devez informer clairement le consommateur sur son droit de rétractation. Le non-respect de cette obligation peut prolonger le délai de rétractation à douze mois et entraîner une amende administrative.

Médiation de la consommation : Il est requis de sélectionner un ou plusieurs médiateurs compétents pour résoudre d'éventuels litiges avec les consommateurs et de communiquer leurs coordonnées sur vos supports commerciaux ou site internet.

Vos droits

Utilisateur

Comme utilisateur individuel de notre site, vous possédez des droits concernant le traitement de vos données personnelles. Nous vous encourageons à les examiner dans nos conditions générales d'utilisation.

Si vous êtes un annonceur professionnel sur notre site et que vous avez déjà entrepris une démarche écrite auprès de CGMATCH sans parvenir à résoudre un litige, vous avez l'opportunité de faire appel au Médiateur des entreprises pour tenter de trouver une solution.

Acheteur / Client

Votre droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 :
Vous bénéficiez d'un droit de rétractation. Vous pouvez exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à CGMATCH par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation
« A l'attention de CGMATCH SAS, 6 bis, rue de la Paroisse, GALAXY, 78000 Versailles – France :
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, vous permet d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à votre disposition.
Vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, vous en serez informé au moment de la Commande et serez invité à renoncer à votre droit de rétractation.

Votre droit de recourir à la médiation

Si vous rencontrez un problème avec un professionnel qui vous a offert un service via notre site, la médiation de la consommation est une option à votre disposition.

Avant de faire appel à un médiateur, il est nécessaire d'avoir tenté de régler le différend directement avec le professionnel. Si ces efforts n'ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez alors contacter un médiateur de la consommation.

La tâche du médiateur est de faciliter la résolution amiable du conflit entre consommateurs et professionnels.

Pour trouver les coordonnées des médiateurs compétents pour votre cas, référez-vous aux documents commerciaux du professionnel (comme les devis, factures, ou les conditions générales de vente) ou consultez son site web.

Pour obtenir davantage d'informations sur la médiation de la consommation, visitez le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CGMATCH a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52710/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)